France, Grèce et Suède : la sanction! ajoutée le 2007-07-01 08:27:35 La Commission européenne a pris de nouvelles mesures legales afin que s'ouvrent enfin les marchés des pari sportifs en France (3eme lettre avant la haute cour de justice tout de même!) , en Suède et en Grèce (rappelons qu'en Grece, jouer au gameboy dans la rue peut entrainer la...prison). Il s'agit-là de mesures trimestrielles sur les autorités de ces 3 etats refractaire. Plus personne ne semble croire à l'etat croupier qui a permis au mineurs de jouer pendant des années durant, avec plus de 40 millions d'euros soutirés aux mineurs. La Commission Européenne a enfin publié son avis officiel quant à la position de la France, de la Grèce et de la Suède vis à vis du jeu en ligne et plus précisément vis à vis de la prise de paris sportifs sur internet. La Commission Européenne estime notamment que la France s'oppose à la notion de libre prestation des services en Europe et un délai de deux mois est octroyé à la France pour modifier sa loi sur les jeux d'argent, ce qui revient à accepter une concurrence Européenne. Pour la Française des jeux, les paris sportifs en ligne représentent seulement 0,1% du chiffre d'affaire annuel. Le PMU, de son côté, est bien sûr absolument éffondré. Des emissions télévisées françaises ont permi au PMU de s'exprimer et de déclarer que le monopole du PMU en terme de paris sportifs permet à des milliers d'employés de faire vivre la filière chevaline en France et que l'ouverture à d'autres acteurs européens risque de compromettre cet équilibre fragile. Il semble que le PMU soit un peu à court d'argument... L'argument "jeu responsable", véritable cache-sexe mensonger utilisé à tire larigot, ne fait plus rire personne, la Française Des Jeux ( FDJ ) mettant des distributeurs automatiques dans les gares sans aucun contrôle sur les acheteurs, offrant aussi ses jeux addictifs dans les bar, ou l'alcool coule à flot. Le PMU tente de balbultier "filière chevaline", alors qu'il est clair qu'une création de licences dans les états ouverts permettrait d'attirer operateurs "propres" et donc des capitaux en France! A quand la vrai rupture? Mort au mensonge, tous au casino! Dans le cas où la France maintiendrait ses positions, la Commission pourra alors saisir la Cour de justice Européenne. Il restera ainsi un an à la France pour s'exécuter. La France risquerait donc une très forte amende ainsi que la réclammation de domages et interets à verser aux opérateurs européens qui n'ont pas pu librement exercer leur activité en France. La France ne devrait pas continuer a faire la forte tête... Il est d'ores et déjà question de délivrance de licences de jeu afin d'aider a la régularisation de l'activité de paris sportifs en ligne sur le territoire Francais. Cette régulation devrait s'assortir également d'un complement legislatif visant à reguler et autoriser le poker ainsi que les casinos en ligne. Voici le communiqué officiel de la Commission Européenne : Source : EUROPA. EU http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference= IP/07/909&format=HTML&aged=0&language=FR&gui Language=en Bruxelles, le 27 juin 2007 Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède La Commission européenne a pris des mesures afin de mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède. Après avoir examiné les réponses de la France et de la Suède aux lettres de mises en demeure envoyées en avril et octobre 2006 (voir IP/06/436 et IP/06/1362), la Commission a officiellement demandé à ces deux pays de modifier leur législation. Les demandes officielles prendront la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, la Commission a décidé d’envoyer à la Grèce une demande officielle de renseignements sur les restrictions que la législation nationale impose à la prestation de services de paris sportifs. Cette demande prend la forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. La Grèce dispose d’un délai de réponse de deux mois. France et Suède Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services. La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’avaient pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, de l’avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris. La Commission a examiné la prestation transfrontalière de services de paris sportifs, mais aussi des questions telles que la publicité et le parrainage. En France, les dispositions législatives nationales qui font actuellement l’objet d’un examen par la Commission ont mené à des menaces de poursuites et à des condamnations pénales de directeurs de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans d’autres États membres. Ces dispositions ont également influé sur des accords de parrainage dans le domaine du football et plus récemment, elles ont mené à l’exclusion d’une équipe cycliste de certaines courses. Grèce De même que pour les précédentes affaires de paris sportifs, la Commission souhaite vérifier si les mesures nationales concernées sont compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services. Contexte La décision de la Commission de vérifier la compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire est fondée sur les plaintes de certains prestataires de services contre dix États membres et sur les informations recueillies par les services de la Commission. À l’exception de l’Autriche, où la plainte porte sur la législation des casinos, toutes les plaintes concernent les restrictions qui s’appliquent à la prestation de services de paris sportifs, notamment l’obligation d’obtenir une concession ou une licence d’État et ce, même pour un prestataire titulaire d’une licence en bonne et due forme dans un autre État membre. Dans certains cas, des restrictions s’appliquent également à la promotion ou à la publicité des services, ainsi qu’à la possibilité, pour les citoyens de l’État membre concerné, de participer aux paris. La Commission a discuté avec tous les États membres des restrictions qui ont été imposées et elle a été satisfaite des réponses positives qu’ont fourni certains d’entre eux, notamment l’Italie et l’Autriche. D’autres discussions sont prévues, l’objectif étant de parvenir pour tous les États membres à des solutions satisfaisantes et concrètes. Selon un précédent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction répondant à des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État. Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

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