ajoutée le 2006-12-18 20:51:13
L'assemblée nationale examine depuis mardi 21 novembre 2006 le projet de loi sur la "prévention de la délinquance" en première lecture. Destiné principalement à instaurer en France de nouvelles normes contre les "nouveaux visages de la délinquance", et notamment celle des jeunes, le projet de loi comporte des dispositions concernant les jeux d'argent sur Internet.
Introduits après un premier examen du texte devant le sénat, deux amendements seront soumis aux députés pour contrôler les transferts d'argent opérés par les opérateurs de jeux en France et pour obliger les fournisseurs d'accès à envoyer un message aux internautes se connectant aux sites de jeux d'argent en ligne.
Le premier amendement vise à mettre en place des « outils spécifiques » permettant aux banques de bloquer les transferts d'argent des « personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française ». Le second amendement imposera aux fournisseurs d'accès à l'Internet « de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l'Intérieur ».
Deux autres amendements concernant l'offre des jeux en ligne depuis les ordinateurs en France, et « renforçant le dispositif pénal de répression contre les jeux et paris illicites », ont été répoussés par la commission des lois. Motif : l'Union européenne est saisie de cette affaire et empêche la France de légiférer sur le sujet.
Autrement dit, ce texte étudié par les députés, sans pouvoir interdire directement les jeux d'argent sur le net, est destiné à mettre un caillou dans la chaussure de opérateurs de jeux en attendant une harmonisation du marché européen. Pour mémoire, la France oppose aux salles en ligne de jeux européens (Grande Bretagne et Malte essentiellement) son monople d'Etat.
Les opérateurs européens affirment de leur côté bénéficier de l'ouverture des marché en Europe. Ces derniers se sont adressé à l'Union europénne dont la commission a récemment adressé une demande d'information à la France. La France a deux mois pour répondre sur l'état de sa législation en la matière.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance doit être examiné par l'assemblée nationale jusqu'au mercredi 29 novembre 2006. |
